Conditions Générales de Vente

Conditions générales de vente des produits vendus sur Docteursneaker.com

Dernière mise à jour le 15 Janvier 2021

Article 1 – Objet et champ d’application 

Les présentes conditions Générales de Vente régissent toute commande passée à distance par une personne physique agissant en qualité de consommateur via le site internet docteursneaker.com, l’adresse mail drsneakerfrance@gmail.com ou les réseaux sociaux Facebook et Instagram DOCTEUR SNEAKER. Les services qui y sont proposés à savoir le nettoyage, la restauration et la personnalisation sont assurés par la société SAHFRAN dont le siège social se situe au 16 Rue Maurice Fonvieille, passage Saint-Jérôme, 31000 Toulouse.

Nous vous invitons à consulter attentivement les présentes conditions car en ayant recours aux divers services qui y sont proposés, vous acceptez expressément d’y être soumis.

Ces CGV ne sont pas applicables aux professionnels c’est-à-dire à toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.

La société SAHFRAN se réserve le droit d’apporter à tout moment des modifications aux présentes Conditions générales de Ventes, aux différents services et produits proposés ainsi qu’aux plateformes via lesquelles ceux-ci sont proposés. 

Dans le cas où l’une des clauses des présentes conditions est réputée nulle donc inapplicable, cela n’affectera pas la validité de l’ensemble des stipulations restantes des CGV.

Article 2 – Prix

Les prix de nos produits et services sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition. En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, vous êtes considéré comme étant l’importateur officiel du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et/ou taxes sont exclusivement à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales avant de procéder à une commande.

Toutes les commandes, quelqu’en soit leur origine, sont uniquement payables en euros. La société SAHFRAN se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment dans le respect de la législation applicable en France. Toutefois, les produits ou services seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité en stock.

Article 3 – Commandes

Vous pouvez passer commande via les différentes plateformes susmentionnées à l’Article 1 des présentes conditions. Les commandes réalisées sur les boutiques en ligne DOCTEUR SNEAKER via les plateformes Facebook et Instagram sont redirigées vers le site internet docteursneaker.com Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande. La société SAHFRAN se réserve le droit de ne pas confirmer une commande en cas d’indisponibilité du stock ou tout autre difficulté concernant la réalisation technique de la commande .

Article 4 – Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet docteursneaker.com suppose l’adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de vente sans exception ni réserve. Vous adhérez expressément à ce que l’exécution de la prestation choisie débute avant la fin du délai de rétractation mentionné à l’article 7- Rétractation des présentes conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Cette confirmation de commande vaudra signature et acceptation expresse des opérations effectuées. Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.

Article 5 – Paiement

La validation de votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué. Le règlement de vos achats s’effectue de manière sécurisée soit par carte bancaire ou par Paypal. Une fois le paiement validé, vous êtes alors débité du montant de votre commande. 

Article 6 -Transfert de risques

Les produits demeurent la propriété de la société SAHFRAN jusqu’au paiement de leur prix, moment auquel vous en devenez propriétaire. 

Le transfert de risques quant à lui est différé au moment de la remise de la commande au transporteur. Ainsi, les risques vous sont transférés à partir du moment où vous êtes matériellement en possession de la commande. Il vous appartient alors à ce moment là, d’en vérifier l’état de réception, d’émettre des réserves sur le bon de commande et d’exercer un recours soit l’encontre du transporteur pour toute détérioration ou perte liée au transport et/ou à la livraison, soit à notre encontre via notre service client, si votre commande présente des défauts de conformité ou des vices cachés. 

Article 7 – Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la Consommation, vous ne disposez pas du délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, pour exercer votre droit de rétraction car ce droit ne s’applique pas aux contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation (…)

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (…)

De ce fait, l’activité de la société SAHFRAN étant exclusivement de la prestation de service personnalisée, aucune prestation dont l’exécution ayant débutée après validation expresse de la commande ne pourrait en principe faire l’objet d’une rétractation.

Toutefois, la société SAHFRAN vous accorde un délai de trois (03) jours afin de procéder à l’annulation de votre commande, ce délai correspondant au traitement et à la réception du paiement effectué pour celle-ci.

Ainsi, toute annulation de commande au delà de ce délai de trois (03) jours, restera tout de même rémunérée conformément à l’article L221-25 du Code la Consommation. 

Article 8- Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site docteursneaker.com et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail et vous rembourserons les sommes prélevées au titre de votre commande. En outre, le site Internet docteursneaker.com n’a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent la société SAHFRAN se réserve le droit de refuser les commandes d’articles identiques.

Article 9 – Livraison

La livraison standard étant celle qui vous sera proposée lors de l’étape de la validation de votre commande, vous y retrouverai les détails concernant les délais d’expédition et de réception de celle-ci. 

En outre, nous vous invitons à vérifier l’état de l’emballage de votre colis avant de l’accepter en apposant votre signature sur le bordereau de livraison papier ou électronique. Si vous le récupérez avec des défauts d’emballage, nous vous invitons à émettre des réserves sur ledit bordereau.

Les produits sont livrés à l’adresse de votre choix indiquée au cours du processus de commande et dans le délai annoncé sur la page de validation de la commande. En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé afin de vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué. Vous avez également la possibilité de nous signaler tout retard de livraison de votre commande via notre service client. Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation c’est-à-dire par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de trente (30) jours après la conclusion du contrat. Si vous recevez la commande au delà du délai légal de trente (30) jours, nous procéderons au remboursement des sommes versées ainsi que des frais de retours dans les conditions énumérées à l’article L138-3 du Code de la Consommation.

Toutefois, la société SAHFRAN ne peut être tenue responsable du retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de livraisons.

Article 10 – Garantie

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L 217-4 et suivants du code de la Consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

  • En cas de non-conformité d’un produit vendu, vous bénéficiez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. A cet effet, vous choisirez entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation.
  • Conformément à l’article L217-7 du code de la consommation, il incombe  à la société SAHFRAN d’apporter la preuve que le défaut de conformité n’existait pas au moment de l’achat et au client  d’en rapporter la preuve contraire :           
– Au cours des 6 mois suivants la réception du produit concernant les produits commandés avant le 18/03/2016, 
-Au cours des 24 mois suivant la réception du produit neuf concernant les produits commandés à compter du 18/03/2016 
  • Si vous décidez de mettre en œuvre la garantie des vices cachés au sens de l’article 1641 du code civil, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente selon les termes de l’article précité.
  • Par ailleurs, la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute  garantie commerciale éventuellement consentie.

Nous rappelons que les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments qui y sont assortis (accessoires, emballage, notice…). Toute opération de remboursement, d’échange ou de réparation se fera sur présentation des justificatifs de commande. 

Les frais du retour pour défaut de conformité ou vice cachés avérés de la commande sont gratuits et à la charge de la société SAHFRAN. Un bordereau de retour COLISSIMO vous sera adressé afin que vous puissiez renvoyer celle-ci. Une fois la commande reçue et inspectée afin d’en vérifier l’état, la société SAHFRAN procédera soit à la réparation ou au remplacement de la commande ou en cas d’impossibilité de ces deux solutions, au remboursement des sommes versées dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. 

Par ailleurs, les garanties précitées ne sont pas applicables ni en cas d’usure naturelle du bien, ni en cas de mauvaise utilisation de celui-ci par le client. La société SAHFRAN n’est également pas tenue responsable des défauts de conformité dans les cas énumérés à l’article L217-7 alinéa 3 du code de la consommation notamment ceux résultant de la nature d’un élément fourni par le client ou encore des vices cachés d’un produit obtenu auprès d’un fournisseur conformément à l’article 1245 du Code civil. 

Article 11 – Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société SAHFRAN ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. Par ailleurs, la société SAHFRAN ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté. Elle ne saurait être tenue responsable du retard dû à une rupture de stock chez le fournisseur. La responsabilité de la société SAHFRAN ne sera également pas engagée en cas de différences mineures entre les photos de présentation des articles, les textes affichés sur le Site Internet docteursneaker.com et les produits livrés.

Article 12 – Force majeure

On entend par force majeure, sans que cette liste soit exhaustive,  des événements de guerre déclarés ou non déclarés, de grève générale de travail, de maladies épidémiques, de mise en quarantaine, d’incendie, de crues exceptionnelles, d’accidents ou d’autres événements indépendants de la volonté de la société SAHFRAN. Elle ne sera donc pas tenue responsable du retard constaté en raison des événements de force majeure.

En cas de force majeure constatée par la société SAHFRAN, celle-ci vous en informera par écrit ou tout autre moyen. Il vous appartiendra dans un délai de 10 jours soit de maintenir votre commande jusqu’à ce qu’elle soit en mesure de vous être expédiée ou de l’annuler afin d’en obtenir le remboursement partiel ou total selon son degré d’achèvement. 

Article 13 – Propriété intellectuelle

Sous réserve de droits de tiers, tous les éléments du site docteursneaker.com ainsi que des plateformes d’exposition des services et produits proposés (Facebook et Instagram) sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de la société SAHFRAN. Sans que cette liste soit exhaustive, nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Par ailleurs, sans que l’énumération suivante soit limitative, tout dessin, croquis, maquette, modèle, oeuvre photographique créés par la société SAHFRAN dans le but de réaliser les prestations proposées, demeure la propriété de la société et leur utilisation à quelques fins que ce soient notamment commerciales, nécessite l’accord préalable écrit de celle-ci. 

Enfin, tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société SAHFRAN

Article 14 – Données personnelles

Les données recueillies sur le site docteursneaker.com feront l’objet de traitement et sont enregistrées dans un fichier informatisé par la Societé SAHFRAN, responsable de traitement, dans le cadre de la gestion de vos commandes . Vous n’êtes pas tenus de fournir les données non-essentielles au traitement de votre commande. Nous vous rappelons que le traitement des données fournies est effectué sur la base de votre consentement confirmé par la validation de ces CGV.

Toutefois, veuillez noter que toute absence ou refus de communication de l’ensemble de vos données annule le processus de traitement de votre commande si elle est en cours et vos données seront supprimées de toutes nos bases de données.

Les données recueillies sont destinées à la société SAHFRAN, ainsi que ses partenaires intervenant dans le traitement de votre commande.

Elles seront conservées pour une durée de cinq (05) ans conformément à l’article L.110-4 du Code de commerce. A l’approche de ce délai, vous recevrez un mail vous proposant de réactualiser vos données. Sans réponse de votre part dans un délai de 10 jours, vos données seront supprimées de nos bases de données. 

En outre, vous disposez de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, le cas échéant de portabilité. Vous disposez également du droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès.

Le cas échéant, vous pouvez retirer votre consentement aux traitements des données ce qui aura pour effet de les faire cesser.

Vous pouvez exercer vos droits et adresser toute demande d’information concernant vos données personnelles à l’adresse contact@docteursneaker.com ou par voie postale à :

Docteur Sneaker 

16 rue Maurice Fonvieille

Passage Saint-Jérôme 

31000 Toulouse 

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Par ailleurs, la société SAHFRAN archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable à des fins probatoires, conformément à l’article L. 123-22 alinéa 2 du Code de commerce. Les registres informatisés de la société SAHFRAN seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 15 – Droit applicable en cas de litiges

Le présent Accord est régi par le droit français. Tout différend relatif à la validité, à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions que nous ne pourront résoudre préalablement à l’amiable, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français compétents selon la nature du litige, y compris en matière de référé et autres mesures d’urgence.

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