Article 1 – Objet et champ d’application:

Les présentes conditions Générales de Vente régissent toute commande passée à distance par une personne physique agissant en qualité de consommateur via notre site internet, l’adresse mail drsneakerfrance@gmail.com, les réseaux sociaux Facebook et
Instagram DOCTEUR SNEAKER. Les services qui y sont proposés à savoir le nettoyage, la restauration et la personnalisation sont assurés par la société SAS DST dont le siège social se situe au 41 Rue des Changes, 31000 Toulouse.
Nous vous invitons à consulter attentivement les présentes conditions car en ayant recours aux divers services qui y sont proposés, vous acceptez expressément d’y être soumis.

Ces Conditions Générales de Vente ne sont pas applicables aux professionnels c’est-à-dire à toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.
La société SAS DST se réserve le droit d’apporter à tout moment des modifications aux présentes Conditions générales de Ventes, aux différents services et produits proposés ainsi qu’aux plateformes via lesquelles ceux-ci sont proposés.Dans le cas où l’une des clauses des présentes conditions est réputée nulle donc inapplicable, cela n’affectera pas la validité de l’ensemble des stipulations restantes des CGV.

Article 2 – Prix

Les prix de nos produits et services sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.
Toutes les commandes, quel qu’en soit leur origine, sont uniquement payables en
euros. La société SAS DST se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment dans le respect de la législation applicable en France. Toutefois, les produits ou services seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité en stock.

Article 3 – Commandes

Vous pouvez passer commande via les différentes plateformes susmentionnées à
l’Article 1 des présentes conditions. Les commandes réalisées sur les boutiques en ligne DOCTEUR SNEAKER via les plateformes Facebook et Instagram sont redirigées vers le site internet docteursneaker.com . Les commandes sont réceptionnées dans l’un de nos points de vente physique, aux adresses suivantes : 41 rue des changes, 31000 Toulouse.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation lors de la prise de commande sur l’un de ces points de vente. La société SAS DST se réserve le droit de ne pas confirmer une commande en cas d’indisponibilité ou d’incapacité à réaliser l’une de nos prestations ou tout autre difficulté concernant la réalisation technique de la commande.

Article 4 – Validation de votre commande
Toute commande prise en charge par nos équipes suppose l’adhésion pleine et
entière aux présentes Conditions Générales de vente, sans exception ni réserve.
Vous adhérez expressément à ce que l’exécution de la prestation choisie débute avantla fin du délai de rétractation mentionné à l’article 7 - Rétractation des présentes conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Cette confirmation de commande vaudra signature et acceptation expresse des opérations effectuées. Un récapitulatif des informations de  votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l’adresse électronique de confirmation de votre commande.

Article 5 – Paiement
La validation de votre commande implique pour vous l’obligation de payer le tarif
indiqué. Le règlement de vos achats s’effectue de manière sécurisée par carte bancaire ou via Paypal.

Article 6 -Transfert de risques

Les services réalisés demeurent la propriété de la société SAS DST jusqu’au paiement de leur prix, moment auquel vous en devenez propriétaire.
Le transfert de risques quant à lui est différé au moment de la remise de la commande au client. Ainsi, les risques vous sont transférés à partir du moment où vous êtes matériellement en possession de la commande.

Article 7 – Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la Consommation, vous ne disposez pas du délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, pour exercer votre droit de rétraction car ce droit ne s’applique pas aux contrats :
1) De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation (...)
2) De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (...)
De ce fait, l’activité de la société SAS DST étant exclusivement de la prestation de services, aucune prestation dont l’exécution ayant débutée après validation expresse de la commande ne pourrait en principe faire l’objet d’une rétractation.

Article 8 - Disponibilité

Nos services sont proposés dans la limite de leur disponibilité. En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail et vous rembourserons les sommes prélevées au titre de votre commande.

Article 9 – Livraison

A la demande du client, la livraison de sa paire traitée par nos soins peut être mise en place. La livraison peut être standard, c’est-à-dire assurée par La Poste ou en express, par le biais de Chronopost. Cette option est payante selon l’adresse de destination. La prise en charge de la livraison s’ajoutera donc au tarif de la prestation souhaitée. Elle ne se fera que sur demande et validation du client vous y retrouverai les détails concernant les délais d’expédition et de réception de celle-ci.
En outre, nous vous invitons à vérifier l’état de l’emballage de votre colis avant de
l’accepter en apposant votre signature sur le bordereau de livraison papier ou
électronique. Si vous le récupérez avec des défauts d’emballage, nous vous invitons à émettre des réserves sur ledit bordereau.
Les produits sont livrés à l’adresse de votre choix indiquée au cours du processus de commande et dans le délai annoncé par le vendeur. En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé afin de vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai
de livraison qui vous a été indiqué. Vous avez également la possibilité de nous signaler tout retard de livraison de votre commande via notre service client.

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation c’est-à-dire par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de trente (30) jours après la conclusion du contrat.
Si vous recevez la commande au-delà du délai légal de trente (30) jours, nous
procéderons au remboursement des sommes versées ainsi que des frais de retours dans les conditions énumérées à l’article L138-3 du Code de la Consommation.
Toutefois, la société SAS DST ne peut être tenue responsable du retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de livraisons.

Article 10 – Garantie

Les clauses du présent article incluent la prise de photos avant et après la réalisation
de la prestation, afin d’avoir une preuve du travail effectué et prévenir tout litige.
1. Garantie de Conformité:
1.1. Nos services bénéficient de la garantie légale de conformité, conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation. En cas de défaut de
conformité, vous disposez d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
1.2. En cas de non-conformité avérée, nous nous engageons à rectifier le défaut par une nouvelle prestation de nettoyage, restauration ou customisation identique ou
équivalente. Si cela n'est pas possible, un avoir correspondant à la valeur de la
prestation initiale vous sera proposé.
2. Garantie des Vices Cachés
2.1. Vous bénéficiez également de la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. Si un vice caché est découvert, vous devez nous en informer dans un délai de deux ans à compter de sa découverte.
2.2. En cas de vice caché avéré, nous procéderons, à notre discrétion, à une nouvelle prestation de prestation de nettoyage, restauration ou customisation ou à la délivrance d'un avoir équivalent au montant de la prestation initiale.
3. Procédure de Réclamation
3.1. Pour toute réclamation relative à nos prestations, vous devez nous contacter dans un délai de 14 jours suivant la découverte du défaut, en fournissant les preuves nécessaires (photos, description détaillée du défaut...).
3.2. Après validation de la réclamation, nous vous proposerons une solution parmi les suivantes :
• Une nouvelle prestation ;
• Un avoir correspondant à la valeur de la prestation initiale, valable pour une
durée de 12 mois.
4. Limitation de la Garantie
4.1. La garantie ne couvre pas les défauts résultant d'une mauvaise utilisation, d'un entretien inapproprié, d'usure normale ou de modifications non autorisées de la part du client.
4.2. Les prestations spécifiques, personnalisées ou en promotion ne peuvent donner lieu qu'à une nouvelle prestation de restauration ou à un avoir, à l'exclusion de tout remboursement en numéraire.
Par ailleurs, les garanties précitées ne sont pas applicables ni en cas d’usure naturelle du bien, ni en cas de mauvaise utilisation de celui-ci par le client. La société SAS DST n’est également pas tenue responsable des défauts de conformité dans les cas énumérés à l’article L217-7 alinéa 3 du code de la consommation notamment ceux résultant de la nature d’un élément fourni par le client ou encore des vices cachés d’un produit obtenu auprès d’un fournisseur conformément à l’article 1245 du Code civil.

Article 11 – Responsabilité

Les services proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La
responsabilité de la société SAS DST ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, la société SAS DST ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du service acheté. La responsabilité de la société SAS DST ne sera également pas engagée en cas de différences mineures entre les photos de présentation des articles, et les prestations réalisées.

Article 12 – Force majeure

On entend par force majeure, sans que cette liste ne soit exhaustive, des événements de guerre déclarés ou non déclarés, de grève générale de travail, de maladies épidémiques, de mise en quarantaine, d’incendie, de crues exceptionnelles, d’accidents ou d’autres événements indépendants de la volonté de la société SAS DST.

Elle ne sera donc pas tenue responsable du retard constaté en raison des événements de force majeure.
En cas de force majeure constatée par la société SAS DST, celle-ci vous en informera par écrit ou tout autre moyen. Il vous appartiendra dans un délai de 10 jours soit de maintenir votre commande jusqu’à ce qu’elle soit en mesure de vous être expédiée ou de l’annuler afin d’en obtenir le remboursement partiel ou total selon son degré d’achèvement.

Article 13 – Propriété intellectuelle

Sous réserve de droits de tiers, tous les éléments présents dans nos points de vente, sur le site www.docteursneaker.com ainsi que les plateformes d’exposition des services et produits proposés (Facebook et Instagram) sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de la société SAS DST. Sans que cette liste ne soit exhaustive, nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Par ailleurs, sans que l’énumération suivante soit limitative, tout dessin, croquis, maquette, modèle, œuvre photographique créés par la société SAS DST dans le but de réaliser les prestations proposées, demeure la propriété de la société et leur utilisation à quelques
fins que ce soient notamment commerciales, nécessite l’accord préalable écrit de
celle-ci. Enfin, tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société SAS DST.

Article 14 – Données personnelles

Les données recueillies dans nos points de vente et sur le site www.docteursneaker.com feront l’objet de traitement et sont enregistrées dans un fichier informatisé par la Societé SAS DST, responsable de traitement, dans le cadre de la gestion de vos commandes. Vous n’êtes pas tenus de fournir les données non-essentielles au traitement de votre commande. Nous vous rappelons que le traitementdes données fournies est effectué sur la base de votre consentement confirmé par la validation de ces CGV.
Toutefois, veuillez noter que toute absence ou refus de communication de l’ensemble de vos données annule le processus de traitement de votre commande si elle est en cours et vos données seront supprimées de toutes nos bases de données.
Les données recueillies sont destinées à la société SAS DST, ainsi que ses partenaires intervenant dans le traitement de votre commande.

Elles seront conservées pour une durée déterminée conformément à l’article L.110-4 du Code de commerce. A l’approche de ce délai, vous recevrez un mail vous proposant de réactualiser vos données. Sans réponse de votre part dans un délai de 10 jours, vos données seront supprimées de nos bases de données.
En outre, vous disposez de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, le cas échéant de portabilité. Vous disposez également du droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès.
Le cas échéant, vous pouvez retirer votre consentement aux traitements des données ce qui aura pour effet de les faire cesser.
Vous pouvez exercer vos droits et adresser toute demande d’information concernant vos données personnelles à l’adresse contact@docteursneaker.com ou par voie postale à l’adresse :
Docteur Sneaker
41 Rue des changes
31000 Toulouse
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Par ailleurs, la société SAS DST archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable à des fins probatoires, conformément à l’article L. 123-22 alinéa 2 du Code de commerce. Les registres informatisés de la société SAS DST seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications,commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 15 – Droit applicable en cas de litiges

Le présent Accord est régi par le droit français. En cas de dégradation suite à notre intervention, un dédommagement à hauteur de 30% du prix de la paire vous sera remboursé dans le cadre de nos prestations de service. Tout différend relatif à la validité, à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions que nous ne pourrons résoudre préalablement à l’amiable, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français compétents selon la nature du litige, y compris en matière de référé et autres mesures d’urgence.